COMMUNIQUÉ DE PRESSE // RÉACTION DE GAIA À UNE PROPOSITION DE LOI : LES ANIMAUX RECONNUS COMME DES ÊTRES DOUÉS DE SENSIBILITÉ DANS LE NOUVEAU CODE CIVIL

Le 31 janvier 2020 – Dès l'entrée en vigueur du nouveau Code civil, approuvé hier soir en séance plénière à la Chambre, le caractère sensible des animaux sera reconnu. GAIA salue cette nouvelle loi (livre « Les biens »), qui est un pas dans la bonne direction. Les « animaux » seront désormais placés dans une catégorie distincte, à côté des « personnes » et des « biens ». La directrice de GAIA, Ann De Greef, commente : « Dorénavant, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles, qui sont spécifiquement protégés par la législation sur le bien-être des animaux, tout en relevant par ailleurs de la réglementation applicable aux biens. Jusqu'alors, les animaux tombaient exclusivement sous la catégorie des "biens", ce qui constituait un véritable anachronisme ». Ce changement, qui place les animaux dans une catégorie distincte du Code civil, n'est pas sans importance. Les animaux pourront toujours faire l'objet de commerce, mais ils ne sont évidemment pas pour autant des choses inanimées. Cette réalité est aujourd'hui reconnue légalement. GAIA poursuit toutefois son objectif : l’inscription des animaux dans la Constitution en tant qu'êtres vivants doués de sensibilité, de propres intérêts et d'une propre dignité.

Jusqu'à ce jour, le Code civil considérait toujours les animaux comme des biens meubles. Le projet de loi vise à créer une nouvelle catégorie intitulée « animaux », qui s'ajoute aux catégories des  « personnes » et des « biens ». Le droit des biens continuera à leur être appliqué, mais dans le respect des règles de protection des animaux. « Si ce changement a principalement une valeur symbolique, il reflète néanmoins l'évolution de notre société sur ces questions, et elle n'est pas sans conséquences d'ordre pratique », explique Ann De Greef. « Désormais, la société n'accepte plus que les animaux soient légalement considérés comme de simples biens ou des propriétés. C'est une vision archaïque. Les animaux ne sont pas des objets, ce sont des êtres sensibles qui ont des besoins. »

L’intérêt de l’animal

GAIA espère que cette modification du Code civil amènera les juges à prendre leurs décisions dans l'intérêt de l'animal dans les cas de litiges en droit civil, par exemple à propos de la garde ou du droit de visite d'un chien lors d'une procédure de divorce. Autre exemple : faire primer l'intérêt des animaux en cas de faillite d'un éleveur, lors de laquelle les animaux sont aujourd'hui vendus dans des conditions chaotiques au plus offrant, comme ça a été récemment le cas chez un éleveur intensif de chiens à Ypres. 

152.000 signatures

Dans le même temps, GAIA poursuit sa campagne visant à reprendre les animaux dans la Constitution. « Nous voulons également que les animaux soient inscrits dans la Constitution en tant qu'êtres vivants doués de sensibilité, d’intérêts et de dignité. » L'année dernière, GAIA a remis à l'ancien Premier ministre Charles Michel (MR) une pétition signée par plus de 152.000 citoyens, demandant que les animaux soient protégés constitutionnellement.

La Belgique ne serait pas le premier pays à inscrire la protection des animaux dans la Constitution. C'est notamment déjà le cas de l'Allemagne, du Luxembourg et de la Slovénie. « Il est important que notre pays conserve son rôle de pionnier en matière de Bien-être des animaux. Ce changement inciterait par exemple les tribunaux à prendre beaucoup plus au sérieux la question de la maltraitance animale. Nous demandons au Parlement de se pencher sur le sujet. »

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Contact :

Ann De Greef, Directrice de GAIA : 0477 53 42 02

Maître Anthony Godfroid : 0494 75 31 71