GAIA : recours devant la Cours constitutionnelle pour faire annuler la nouvelle loi rétrograde sur les règles relativesàla vente d'animaux 

Bruxelles, le 1er février 2024 – Malgré les protestations de 60 associations belges de protection animale et du Conseil Supérieur de l’Ordre des vétérinaires de Belgique, la Chambre des représentants a approuvé ce 1er février 2024 le projet de loi visant à réformer les règles relatives à la garantie légale accordée aux consommateurs lors de la vente d'animaux vivants. Face à cette régression majeure en matière de bien-être animal et de protection des consommateurs, GAIA a pris la décision d’introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. 

Pour rappel et contrairement aux affirmations de Pierre-Yves Dermagne (PS) et Alexia Bertrand (Open Vld), qui ont déposé ce projet de loi en mai 2023, les modifications apportées à la loi actuellement en vigueur réduiront le niveau de protection des acheteurs d'animaux de compagnie au profit des vendeurs et au désavantage du bien-être animal : 

  • Les modifications réduiront drastiquement le montant maximum de l'intervention financière du vendeur en cas de maladie ; 
  • Elles mettront fin au libre choix du vétérinaire ; 
  • La période de garantie légale sera réduite de moitié : elle passera de deux ans actuellement à un an. 

Le gouvernement affirme pourtant que ce projet représente une avancée en matière de bien-être animal, car il prévoit de doubler la période de présomption de preuve – c’est-à-dire la présomption que le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance – de six mois à un an. Cela pourrait être positif si la période totale de garantie n’était pas réduite de moitié. 

En effet, cette loi ne tient compte ni des maladies (souvent héréditaires) dues à de mauvaises pratiques d’élevage, qui ne se manifestent qu’après un an, ni du grave problème des hypertypes, qui sont une amplification à l’extrême de certains traits morphologiques spécifiques au détriment de la santé de l’animal. ​ 

« Depuis la première proposition de ce projet de loi, plusieurs amendements ont été intégrés afin de limiter les dégâts. Toutefois, cela revient à appliquer un sparadrap sur une jambe de bois. Ce projet de loi doit impérativement être invalidé, ou au minimum révisé en profondeur en tenant compte des intérêts des futurs propriétaires d’animaux et des animaux eux-mêmes », déclare Michel Vandenbosch, président de GAIA. ​ 
« L'application du droit des consommateurs est depuis des années une épine dans le pied de la fédération sectorielle Ani-zoo (éleveurs et importateurs de chiens et de chats à grande échelle). Ces dernières années, le nombre de condamnations d'éleveurs commerçants a été considérable. La modification de la loi, dont la secrétaire d'État Alexia Bertrand autorise à présent la mise en œuvre, garantit une détérioration nette très grave de la protection des droits des consommateurs », ajoute Antony Godfroid, avocat de GAIA. « Les acheteurs d'animaux de compagnie seront désormais moins bien protégés que les autres consommateurs. Je pense qu'il y a une discrimination injustifiée et je vais donc déposer un recours en annulation pour GAIA devant la Cour constitutionnelle. Nous demanderons également aux régions de se joindre à ce recours, étant donné que le bien-être animal constitue une compétente régionale et non fédérale. » 

Plus d'informations :

Michel Vandenbosch, président de GAIA : 0475 45 20 15

 

 

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