La Chambre rejette la proposition de loi visant à redonner aux organisations comme GAIA ou Animal Rights le droit de défendre les animaux maltraités en justice

Bruxelles, le 5 juin 2025 — Aujourd’hui, la Chambre a rejeté en séance plénière la proposition de loi d’Ecolo et de Groen qui visait à rétablir le droit pour des organisations de défense des droits des animaux, comme GAIA, d’agir en justice pour défendre les animaux maltraités. Fin juin 2024, la Cour de cassation avait statué que GAIA et d’autres associations n’avaient pas d’intérêt juridique. GAIA portera désormais l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

« Nous sommes victimes de discrimination », explique Michel Vandenbosch, président de GAIA. « Les associations environnementales peuvent agir en justice, mais pas les organisations comme GAIA. C’est une discrimination flagrante. »

Les partis de la majorité Arizona — MR, Les Engagés, N-VA, CD&V et Vooruit — ont voté contre, malgré deux avis positifs du Conseil d’État. Open VLD a également voté contre. De nombreux juristes s’étaient pourtant exprimés contre la décision de la Cour de cassation, dans des avis et commentaires publiés dans des revues spécialisées, plaidant en faveur de la proposition de loi.

Bâillonnement

Avec cette proposition de loi, Ecolo et Groen voulaient corriger l’erreur de la Cour de cassation et rendre à nouveau possible pour les organisations de défense des animaux d’agir en justice contre les maltraitances et infractions en matière de bien-être animal. Michel Vandenbosch :

« Avant que la Cour de cassation ne décide de nous bâillonner juridiquement, les tribunaux nous reconnaissaient depuis des années comme partie civile, sur la base de l’intérêt collectif que nous représentons (celui de nos membres et des citoyens soucieux du bien-être animal). Désormais, le monde politique nous refuse aussi l’accès à la justice pour défendre les animaux maltraités. Les auteurs de maltraitances étaient jusqu’ici condamnés pour des faits graves révélés par des procédures engagées par GAIA ou Animal Rights, qui se constituaient partie civile. Désormais, nombre d’entre eux pourront agir impunément. »

« La majorité choisit, sur des bases très faibles et avec des arguments fallacieux, de nous réduire au silence. Primo, les tribunaux seraient soi-disant surchargés par des audiences supplémentaires. Ce n’est pas le cas. Secundo, on prétend vouloir éviter une juridisation du débat — des lois meilleures et plus strictes, mais sans application efficace. Tertio, on évoque un prétendu "business model" de GAIA. Mais une demande d’un euro de dommages moraux, peut-on vraiment appeler cela un business model ? »

Huit Belges sur dix souhaitent que des organisations comme GAIA puissent défendre les animaux maltraités devant les tribunaux (Sondage Ipsos, 2024).

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Sans qualité pour agir en justice, des organisations comme GAIA ne peuvent plus se constituer partie civile, n’ont plus accès au dossier pénal, ni ne peuvent saisir un juge d’instruction. Seuls les propriétaires d’animaux maltraités peuvent encore agir pénalement. Déjà aujourd’hui, des parquets classent sans suite des plaintes de GAIA, notamment contre des abattages domestiques illégaux, en se basant sur l’arrêt de la Cour de cassation. Comme si des faits pénalement répréhensibles et particulièrement cruels (comme un mouton vivant, suffoquant dans un sac en plastique) n’avaient jamais eu lieu.

Discrimination

«Les associations environnementales peuvent agir en justice, pas nous», poursuit Vandenbosch. « C’est de la discrimination. Le monde politique a refusé de corriger l’injustice que nous a infligée la Cour de cassation, sous l’impulsion des partis de la majorité Arizona. Mais nous n’abandonnons pas. Jusqu’à présent, les cours d’appel ont refusé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant la décision de cassation. Nous sommes à nouveau devant la Cour de cassation pour lui demander de poser cette question. Un cercle vicieux.»

Vers Strasbourg 

« Si la Cour de cassation refuse, nous saisirons la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour constitutionnelle a déjà reconnu, dans son arrêt validant l’interdiction de l’abattage sans étourdissement en Flandre et en Wallonie, les droits et libertés des personnes attachées dans leur vision du monde au bien-être animal. Ceux qui ont voté contre la proposition de loi ont aussi voté contre la justice pour les animaux », conclut le président de GAIA.

Plus d’informations :

Lisez ici la réaction précédente de GAIA concernant le vote en Commission Justice de la Chambre.

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