La commission Justice de la Chambre musèle GAIA et la protection animale

Bruxelles, le 02/04/2025 – Des organisations telles que GAIA et Animal Rights, qui défendent les intérêts et les droits des animaux, se voient refuser le droit de se constituer partie civile de manière recevable contre les maltraitants d'animaux. Aujourd'hui, la commission Justice de la Chambre a en effet rejeté une proposition de loi déposée par Groen et soutenue par DéFI, par 10 voix contre, 2 pour et 2 abstentions). Cette proposition visait à redonner aux organisations de défense des droits des animaux la possibilité de se constituer partie civile dans les affaires de maltraitance animale. ​ 

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2024 a statué que de telles associations n'ont pas d'intérêt personnel à agir, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable. Par cette décision, les organisations de défense des animaux sont mises hors-jeu sur le plan juridique. ​ Les associations ne peuvent plus demander à un juge d'instruction d'ouvrir une enquête, n'ont plus accès au dossier pénal et perdent leurs droits en tant que partie lésée. "Si GAIA ne peut plus défendre les animaux contre les bourreaux et ceux qui les maltraitent la maltraitance animale restera impunie, ce qui entraînera une augmentation des actes de maltraitance." Encore plus inquiétante est l'interprétation extrêmement controversée, presque unanimement critiquée, de l'article 17 du Code judiciaire par la Cour de cassation. Cette interprétation conduira probablement à des classements sans suite dans plusieurs affaires en cours. Cela permettra aux auteurs de cruautés envers les animaux, de maltraitances et de violations de la législation de continuer leurs actes en toute impunité.

Michel Vandenbosch, président de GAIA, réagit avec indignation :  ​ 

« Une honte absolue. C'est une fuite politique. Tout d'abord, je pense aux animaux, car de nombreuses souffrances animales pourront désormais être commises impunément. Ces dernières années, de nombreux maltraitants ont été condamnés grâce à nos plaintes, jugées recevables et fondées par les différents tribunaux. Maintenant, nous sommes muselés juridiquement, alors que nous jouons justement un rôle complémentaire crucial dans l'application de la législation sur le bien-être animal, en soutien au parquet. Aujourd’hui, la politique abandonne les animaux. C'est comme si on disait aux maltraitants d'animaux : ‘Allez-y, personne ne vous arrêtera. »

Un cadeau pour les maltraitants d'animaux

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2024, GAIA et d'autres organisations de défense des droits des animaux ne peuvent plus se constituer partie civile dans les affaires de maltraitance animale qu'elles mettent en lumière et pour lesquelles elles déposent plainte. Cette décision a suscité une grande indignation parmi les défenseurs des animaux et a été vivement critiquée par de nombreux experts juridiques et universitaires. ​ 

Alors que les organisations environnementales peuvent agir en justice depuis des années, les organisations de défense des droits des animaux sont exclues de cette possibilité par la Cour de cassation. La commission Justice de la Chambre refuse maintenant de modifier la législation, malgré les nombreux avis positifs d'experts juridiques émis lors des auditions du 22 octobre et du 10 décembre 2024. Le Collège des procureurs généraux a également émis des remarques, mais a exprimé un avis globalement favorable à la proposition de loi. Le Conseil d'État n'a formulé pas d’objection au texte.

La politique ignore le soutien massif de l’opinion publique

Le vote de la commission de la Justice contraste fortement avec le large soutien de la population belge. Selon une enquête IPSOS réalisée en novembre 2024 à la demande de GAIA, 79 % des Belges estiment que les organisations de bien-être animal doivent pouvoir engager des actions judiciaires lorsqu’il y a des violations de la législation et des faits de maltraitance animale. Seuls 7 % sont en désaccord avec cela. De plus, 72% estiment que les politiciens doivent soutenir activement cette proposition de loi. ​ 

L’appel de 55 organisations ignoré

En plus de ce large soutien public, 55 organisations de défense des animaux, à l'initiative de GAIA, ont signé une lettre ouverte adressée aux parlementaires et aux partis politiques, les appelant à voter en faveur de cette proposition de loi. Cet appel a été totalement ignoré par les partis de la majorité.

Les résultats détaillés du vote