Le Conseil d'État a tranché : l'AFSCA doit verser 8900 euros à GAIA

Bruxelles, le 28 octobre 2019 - L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) doit verser un montant total de 8.900 euros de dommages et intérêts et frais de justice à l'organisation de défense des droits des animaux GAIA. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État dans un arrêt sans précédent. L'association de défense des animaux avait saisi le Conseil d’État estimant que l'Afsca octroyait des agréments illégaux aux sites d'abattage sans étourdissement temporaires mis sur pied par les villes de Genk et Beringen à l'occasion de la fête musulmane du Sacrifice. L'arrêt du 14 juin 2018 a annulé les agréments accordés par l’AFSCA à ces sites. «Nous avions introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État pour que ces sites d’abattage temporaires ne puissent plus bénéficier d'agrément», explique le président de Gaia, Michel Vandenbosch, «Et le Conseil d'État nous a non seulement donné raison, mais nous a accordé des dommages et intérêts pour une partie des coûts de notre campagne».

Contournement de l'interdiction
Conformément à la loi, l'abattage rituel (avec ou sans étourdissement) ne peut être effectué que dans un abattoir agréé régulier (et opérationnel en permanence). Toutefois, l'AFSCA a contourné ces réglementations en agréant à tort deux sites d’abattage temporaires comme des abattoirs réguliers et permanents, alors que les abattages rituels s’y effectuaient trois jours tout au plus. Ainsi, pendant la fête musulmane du Sacrifice, l'abattage rituel des animaux avait été réalisé sans étourdissement dans un hangar multifonctionnel à Genk et une halle industrielle à Beringen. GAIA avait engagé des poursuites judiciaires contre ces « abattoirs pop-up », où des centaines de moutons ont été égorgés illégalement lors de deux fêtes sacrificielles. Le Conseil d'État a finalement donné raison à l'association de défense des animaux. Les agréments accordés illégalement par l'AFSCA ont été annulés (arrêt du 14 juin 2018).

L'auditeur du Conseil d'État a indiqué que GAIA ne pouvait réclamer qu'un préjudice symbolique (moral). Le Conseil d'État n'a pas suivi cet avis et, dans un souci d'équité, a accordé à GAIA, outre l'euro symbolique requis, des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice pour un montant de 8.900 euros. L'arrêt stipule, entre autres, ce qui suit : «La partie requérante [GAIA, ndlr] déclare de manière concevable qu'elle a subi un préjudice supérieur à l'euro symbolique. Il s'agit d'une atteinte à l'un de ses objectifs fondamentaux, pour lequel elle s’est réellement battue au travers de différentes campagnes et actions en justice». Les dommages et intérêts s'élèvent à un montant forfaitaire de 2 x 3 750 EUR et les frais de procédure à 2 x 700 EUR, soit un total de 8 900 EUR.

Un jugement sans précédent
Michel Vandenbosch, président de GAIA, réagit avec une grande satisfaction : «Ce jugement est sans précédent. Il est invraisemblable que l'AFSCA ait manifestement agréé des sites d’abattage temporaires comme étant des abattoirs permanents. Mais l'AFSCA n'est pas non plus au-dessus des lois. Toutes ces procédures contre les actions illégales d’instances officielles, en l'occurrence l'AFSCA, coûtent beaucoup d'argent à notre association. Le Conseil d'État apprécie clairement les efforts que nous déployons pour faire respecter la loi et estime que non seulement l'indemnisation morale mais aussi financière de GAIA est justifiée. Pour cela, je suis très reconnaissant au Conseil d'État.»

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Plus d’informations, commentaires, interviews :

Michel Vandenbosch, président de GAIA : 0475 45 20 15 
Maître Stijn Vandamme, avocat de GAIA: 09/234 29 16

En annexe : les arrêts concernés du Conseil d'État