Le gouvernement fédéral veut restreindre drastiquement les droits des acquéreurs d’animaux: catastrophique pour le bien-être animal

Bruxelles, le 16 mai. Les associations de protection animale dénoncent fermement le projet de loi modifiant l’ancien Code civil afin d’introduire des dispositions particulières sur la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants. 

Déposé par Pierre-Yves Dermagne (PS), Vincent Van Quickenborne et Alexia Bertrand (Open Vld), il constitue pour GAIA, l’UWPA (Union wallonne pour la protection des animaux) et la Fréfracaf (Fédération francophone des refuges agréés pour chevaux et animaux de ferme) une atteinte grave aux droits des acquéreurs d’animaux de compagnie et une régression importante en matière de bien-être animal.

Le texte vise notamment à :

- Limiter les recours possibles pour l’acquéreur en cas de maladie ou de pathologie et réduire la garantie à un an, contre deux ans actuellement ;

- Plafonner les frais et soins vétérinaires à charge du vendeur, à 130% du prix d’achat ;

- Autoriser la vente d'animaux malades (avec information préalable).

Conséquences néfastes

Pour Michel Vandenbosch, Président de GAIA : « De telles dispositions vont à contre-courant de l’évolution de la société et risquent d’avoir un impact considérable, tant pour les futurs acquéreurs d’animaux de compagnie que pour les animaux eux-mêmes. Le monde politique doit tenir compte des intérêts des animaux et de leurs acquéreurs plutôt que de favoriser les marchands. » 

Les associations dénoncent également l’incohérence et le caractère contradictoire de ces propositions avec des dispositions en vigueur dans les différentes régions du pays. 

GAIA, l’UWPA et la Fréfracaf demandent au monde politique de faire marche arrière, sans détour, concernant ce projet de loi qui sera discuté mercredi en Commission. « Voter ce projet aura des conséquences néfastes tant pour les animaux vendus malades ou présentant des déficiences que pour leurs acquéreurs qui seront moins protégés contre les pratiques trompeuses de marchands malintentionnés » explique Sébastien de Jonge, directeur de Sans Collier.

« Nous ne pouvons pas accepter que ce projet trompeur qui va à l’encontre du bien-être animal soit voté. Que le gouvernement s’est agenouillé devant une catégorie de marchands qui ne visent qu’une chose, quoi qu’en disent les déposants: que les acquéreurs de chiens, chats et autres animaux, soient de moins en moins protégés contre l’achat d’un animal en mauvaise santé ou état, pour que les seuls intérêts commerciaux des marchands puissent continuer à nuire aux intérêts des acquéreurs ainsi qu’à ceux du bien-être animal. » conclut Sébastien de Jonge.

Contact presse

Michel Vandenbosch, président de GAIA : 0477 53 42 02;

Sébastien de Jonge, directeur Sans Collier: 0486 03 52 05