Le sénat approuve l’Inscription des animaux dans la Constitution

GAIA se réjouit de cette nouvelle étape importante qui vient d’être franchie

24 novembre 2023

Bruxelles, vendredi 24 novembre - Le Sénat vient d’approuver en séance plénière l'inscription des animaux dans la Constitution, la norme juridique la plus élevée du pays. Pour GAIA, c’est une victoire significative. Prochaine et dernière étape : la Chambre des représentants.

Aujourd’hui, le Sénat a approuvé la proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution, le vote ayant remporté la majorité requise des deux tiers dans les deux groupes linguistiques.

Protégés et reconnus en tant qu’êtres sensibles

Pour rappel, la proposition vise à ajouter à l’article 7bis les mots suivants : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. »

Approuvée en commission le 6 octobre

Déposée par Bert Anciaux (Vooruit), Fourat Ben Chikha (Écolo-Groen), Julien Uyttendaele (PS), France Masai (Écolo-Groen), Jean-Frédéric Eerdekens (PS), Ludwig Vandenhove (Vooruit), Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), Philippe Dodrimont (MR), Stephanie D'Hose (Open VLD) et Rik Daems (Open VLD), cette proposition de loi avait été approuvée par la Commission des affaires institutionnelles début octobre.

Une place plus élevée, un statut à ne pas sous-estimer

Michel Vandenbosch, le président de GAIA, explique:

Depuis 2016, GAIA fait campagne pour que la protection des animaux devienne une matière constitutionnelle. La Constitution, texte fondamental dans notre État de droit, reflète les valeurs essentielles de notre société. Accorder aux animaux un statut constitutionnel en tant qu'êtres sensibles ne leur octroiera pas formellement de droits fondamentaux, mais ce statut à ne pas sous-estimer leur donnera plus de poids, plus de valeur, sur le plan juridique. Autrement dit, en bénéficiant d’un statut constitutionnel, les animaux occuperont une place plus élevée dans la hiérarchie juridique.

Souhait exaucé

Il ajoute : « Une fois finalement adoptée, cette protection constitutionnelle obligera les autorités fédérales et régionales, dans le cadre de leurs compétences, à considérer et valoriser les animaux comme des êtres sensibles et à les protéger en tant que tels. Je suis donc satisfait de voir que le souhait de la grande majorité des Belges favorables à la protection constitutionnelle des animaux a été exaucé. Aujourd’hui, nous avons franchi la barre du Sénat. Maintenant il nous reste à franchir celle de la Chambre. Après les sénateurs, c'est au tour des représentants de la Chambre de répondre aux souhaits de la grande majorité de la population avant les élections. »

Bien plus que symbolique

L'extension de l'article 7 bis n'aurait pas seulement une portée symbolique, comme certains le pensent encore. Elle aurait des implications concrètes pour les animaux :

Le bien-être animal mettrait plus de poids dans la balance constitutionnelle ;
Les pouvoirs législatif et exécutif seraient incités à adopter de meilleures lois en faveur du bien-être animal ;
L'extension de l'article 7bis aurait un impact sur les décisions judiciaires dans les affaires de maltraitance animale et d'infraction aux lois de protection animale. En effet, le statut constitutionnel des animaux encouragerait les juges, bien conscients de l’importance fondamentale de la Constitition dans notre état de droit, à donner plus de poids juridique aux intérêts des animaux. Il empêcherait également que la cruauté envers les animaux soit ignorée par les autorités et les juges de façon que des faits de maltraitance animale resteraient impunies ou minimisées par la justice.

Fort soutien populaire

Rappelons que la volonté de GAIA d’accorder aux animaux une protection constitutionnelle trouve un fort soutien parmi les Belges. Selon un sondage Ipsos réalisé en février 2023, 86% d’entre eux sont favorables à l’intégration des animaux dans la Constitution, confirmant les résultats de plusieurs sondages précédents

Retard réduit

« Le mouvement sociétal qui concerne la protection animale est déjà bien engagé. En consacrant aujourd’hui dans la constitution cette protection, le constituant réduirait en quelque sorte le retard qu’il a déjà accumulé compte tenu de l’évolution des mentalités dans la société », a expliqué le Constitutionalliste Marc Uyttendaele, avocat spécialiste des affaires constitutionnelles, lors de l’audition du 28 avril en Commission des Affaires Institutionnelles.

Vote à la chambre des représentants

Prochaine et dernière étape : le vote à la Chambre des représentants. À ce stade, tout comme au sénat au moins deux tiers des députés des deux groupes linguistiques devront approuver le texte pour faire de la Belgique le quatrième État membre de l’UE à conférer aux animaux un statut constitutionnel, après l’Allemagne, la Slovénie et le Luxembourg.