PLAIDOIRIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE // L’INTERDICTON DE L’ABATTAGE SANS ÉTOURDISSEMENT EST-ELLE CONTRAIRE À LA LIBERTÉ DE RELIGION ?

Aujourd’hui, se tiennent, à la Cour de Justice de l’Union européenne (à Luxembourg), les plaidoyers des partis concernés dont GAIA concernant les questions préjudicielles soumises à la Cour européenne par la Cour constitutionnelle belge. Le 4 avril 2019, c'est la Cour constitutionnelle belge qui a transféré cette lourde décision à l’Europe en posant à la Cour de justice trois questions préjudicielles.

De quoi s'agit-il?

Le décret wallon du 18 mai 2017 et le décret flamand du 7 juillet 2017 interdisent l'abattage sans étourdissement des animaux sur le territoire wallon et flamand.  

En Flandre, l'interdiction de l'abattage sans étourdissement s’est fait démocratiquement et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 et en Wallonie, le 1^er septembre 2019. Depuis lors, l’étourdissement est devenu obligatoire. En Flandre, l’étourdissement réversible s'applique juste avant l’égorgement pour les moutons et les veaux. Pour les bovins, l’étourdissement réversible préalable prendra effet dès que la technique aura été mise au point. Jusque-là, les bovins doivent être étourdis immédiatement après l’égorgement afin d’épargner aux animaux autant de souffrances que possible.

Plusieurs organisations musulmanes et juives ont contesté l'interdiction devant la Cour constitutionnelle en déposant de (longues) conclusions visant à annuler l'interdiction d'abattage sans étourdissement. Ils estiment que l'interdiction porte atteinte à leur liberté de religion, que l'interdiction ne remplit pas son objectif (car ils auraient soi-disant des "preuves" que l'abattage sans étourdissement n'entraîne pas plus de souffrances que l'abattage avec étourdissement) et qu'elle est disproportionnée. Bref, les requérants considèrent qu'ils sont "ciblés".

Le décret flamand est défendu par la Région flamande, un rabbin juif (M. Moishe Friedman, grand rabbin) et par GAIA, ces derniers en tant que parties intervenantes. 

La Région wallonne a également plaidé pour le maintien de l’interdiction  flamand et par extension l'interdiction wallonne de l'abattage sans étourdissement.

Le 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle belge a soumis à la Cour de justice trois questions préjudicielles. Ce dernier doit maintenant examiner la question.

L’avocat-général irlandais Gerard Hogan donnera son avis à la Cour le 10 septembre 2020. L’arrêt suivra trois mois plus tard. La Finlande et le Danemark ont plaidé avec conviction que chaque État-membre est en mesure d'imposer légalement l’étourdissement préalable tout en respectant la liberté de culte.

Souffrance animale évitable 
L’interdiction de l’abattage sans étourdissement est indispensable pour prévenir la souffrance animale évitable. « Il s’agit uniquement de cela dans cette affaire », explique Michel Vandenbosch. « C’est un devoir moral de faire en sorte que la souffrance animale, qui peut être éviter techniquement, ne puisse effectivement avoir lieu. La Flandre et la Wallonie ont par ailleurs choisi de prévoir l’étourdissement réversible dans le cadre de l’abattage rituel. Cela signifie que, par définition, l’animal ne meurt pas de l’étourdissement en soi mais uniquement suite au saignement. (Ce qui répond aux préoccupations religieuses en la matière). L’interdiction instaurée de façon démocratique a été approuvée quasi à l’unanimité sans vote contre des parlements, tant en Wallonie qu’en Flandre (3 abstentions en Wallonie et 1 abstention en Flandre). L’interdiction n’interdit pas en soi l’abattage rituel (il est toujours permis de cacher le couteau aux yeux de l'animal, de suivre la direction de La Mecque, ...). Toutefois, les animaux doivent désormais subir un étourdissement réversible avant d’être égorgés. »

Dans l’affaire précédente devant la Cour de justice concernant les abattoirs temporaires qui ont été définitivement déclarés illégaux en Flandre, la Cour a également suivi GAIA en tant que partie intervenante. Elle n’a constaté aucune atteinte à la liberté de religion. Un arrêt antérieur (26/2/2019) de la Cour de justice de Luxembourg déclare explicitement que l'abattage sans étourdissement cause de graves souffrances aux animaux et que le bien-être animal est mieux garanti par l'étourdissement préalable des animaux. Pour cette raison, selon cet arrêt, la viande d'animaux abattus sans étourdissement ne peut obtenir un label biologique européen. Michel Vandenbosch : “Nous nous rendons en toute confiance au Luxembourg.”

Les questions préjudicielles :

La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmé dans son arrêt du 29 mai 2018 que l'abattage rituel sans étourdissement ne devrait avoir lieu que dans un abattoir. La Cour constate que le règlement européen autorise expressément les États membres à adopter des réglementations nationales prévoyant une meilleure protection de la protection des animaux

La Cour demande donc à la Cour de justice de vérifier si cette autorisation peut être interprétée de manière à ce que les États membres puissent introduire une interdiction générale de l'abattage sans étourdissement, telle que contenue dans le décret flamand (première question). Si, selon la Cour de justice, tel est le cas, la Cour demande à la Cour de justice si le règlement respecte la liberté de religion garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (deuxième question). Enfin, la Cour pose une troisième question à la Cour de justice en cas de réponse affirmative à la première question. La Cour demande si le règlement ne cause pas de discrimination car les états membres sont en mesure de limiter l'exception pour l'abattage religieux, alors que la mise à mort d'animaux sans étourdissement est autorisée lors de la chasse, de la pêche et des événements sportifs ou culturels (troisième question préjudicielle).

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Plus d’infos
Contact:

Maître Anthony Godfroid, avocat de GAIA
Michel Vandenbosch, président de GAIA